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Article / Artikel 21

Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 73   L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2008
Article / Artikel 156   L 24/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2014  
AR 17/10/2011