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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 aoüt 1965 déterminant , pour ce qui concerne l'Administration de l'Aéronautique, le Commissariat général au Tourisme et l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure, les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits à la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement des agents des niveaux 1 et 2, ainsi que pour attribuer le signalement des agents du niveau 3


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --