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Intitulé

Loi du 17 juin 2013 portant une meilleure perception d'amendes pénales

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

52866 pp

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 08/07/2013 au 31/12/2016