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Article / Artikel 118

Arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 5 Vigueur au 01/11/2007 également mentionnée dans arrêté 03/06/2007 (M.B., p. 32935), art. 105.		L	22/03/2006