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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mai 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1967
Page:5035
Avis du Conseil d'Etat --