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Intitulé

Loi du 23 août 2004 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2004
Page:	69308

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/10/2004 au ...