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Article / Artikel 53

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 35   L 12/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2011
Article / Artikel 11

Modification temporaire: elle produit ses effets le 1er février 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2011; prolongée jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011)		   L 01/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/06/2009
Article / Artikel 27

Modification temporaire initialement applicable jusqu'au 01/01/2010 (art. 28 de la L 19/06/2009). Cette date ultime d'application a été successivement reportée au 30/06/2010 (art. 136 de la L 30/12/2009), au 01/10/2010 (art. 28 de la L 19/05/2010) et au 01/12/2010 (art. 1er de l'AR 28/09/2010).
   L 19/06/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 29/08/2021  
AR 29/09/2019  
AR 05/03/2012  
AR 25/06/2010  
AR 23/03/2007