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Article / Artikel 361

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 239   L 27/12/2004
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/02/2008
Article / Artikel 3   L 09/09/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4245 - 4249 Annulation 22/2009 Désistement