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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 1		L	21/03/1991