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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 70/2022 du 19 mai 2022

"- annule les articles 5 et 19 du décret de la Communauté française du 30 septembre 2021 «relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de reprise et résilience européen»;"


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/2022
Numéro: 70/2022
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/2022
Page:54648
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/09/2021

Période de vigueur du 30/09/2021 au ...
Remarques Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2022/2022-070f.pdf