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Intitulé

Loi du 26 juillet 1963 portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1963
Page:8883
Avis du Conseil d'Etat 8286