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Article / Artikel 3

Ordonnance du 26 octobre 2006 modifiant le jour de l'élection des membres des conseils de l'action social(e)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 12		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 2		L	29/12/1988