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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 11 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

06/02/1974