help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1988 supprimant l'obligation faite aux titulaires d'un bureau de perception des postes, d'habiter le logement attenant à ce bureau, ainsi que le bénéfice de la gratuité de logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1988
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1988
Page:12985
Avis du Conseil d'Etat 18489 + 17880
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/09/1988 au ...