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Article / Artikel 34bis

Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/01/2007
Article / Artikel 24

Dispositions transitoires : voir L 20/07/2006, art. 28
  L 20/07/2006
Exécutions
Nature Date    
AMAF 23/11/2006