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Article / Artikel 90

NOUVEL INTITULE
[Décret du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels]
Décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/09/2007
Article / Artikel 5	DCF	02/07/2007
Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	01/04/2007
Non précisé / Niet omschreven Les effets de l'article annulé sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation prise de commun accord, visée en B.4 de l'Arrêt CC n° 163/2006 du 08/11/2006 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2007.	ArrêtCC	08/11/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3851

Annulation

163/2006

Annulation