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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2008
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2008
Page:28893
  • 11/06/2008 (Avis rectificatif)
    Rectification de la date de l'arrêté mentionnée dans le texte néerlandais de son intitulé
Avis du Conseil d'Etat 44619
Entrée en vigueur / Effet Effet: 01/09/2007 (art. 3)

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/09/2007 au 31/08/2016