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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 décembre 2017 relatif à la tarification du contrôle à l'installation des systèmes d'épuration individuelle réalisés par les organismes d'assainissement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2017
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/2018
Page:339
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2018

Art. 4: 01/03/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...