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Article / Artikel 7

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2019
Article / Artikel 3   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2006
Article / Artikel 5   L 11/07/2006