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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 2022 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/2022
Page:	25781

Rapport au Roi ou au Gouvernement

11/05/2022 (Avis rectificatif)
Rapport au Roi, texte français
Préambule, texte néerlandais

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...