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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. April 1995 zur Festlegung des Anerkennungs- und Schliessungsverfahrens für Krankenhäuser und Krankenhausdienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1995
Page:31740
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 15/04/1995

Période de vigueur du 15/04/1995 au ...