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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Tous / Alle pour ce qui concerne les ministère, administration et organismes visés à l'article 1er		AR	14/09/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Tous / Alle pour ce qui concerne les ministère, administration et organismes visés à l'article 1er		AR	03/06/1996