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Intitulé

Décret du 2 juillet 2020 transposant la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant
les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/2020
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2020
Page:54774
Avis du Conseil d'Etat 67201
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent décret s’applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d’une période imposable commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date." (art. 23)

Période de vigueur du 30/07/2020 au ...