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Article / Artikel 16

Loi du 27 décembre 2004 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	26/08/2005
Article / Artikel 8		L	14/07/2005