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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l' intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1995
Page:	24491

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995

Période de vigueur

du 01/09/1995 au ...