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Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2004
Page:40133
Avis du Conseil d'Etat 32917
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/05/2004 au ...