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Article / Artikel 38quater

Loi du 16 mars 1971 sur le travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/12/1998
Article / Artikel 9   L 04/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 07/11/2008