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Article / Artikel 115

Arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 40   AR 30/04/2007
Exécutions
Nature Date    
AMAF 19/07/1979