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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2016 du 14 janvier 2016

"annule l’article 66 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/01/2016
Numéro:	6/2016
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2016
Page:	16891

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée

Période de vigueur

du 05/05/2014 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2016 du 14 janvier 2016"annule l’article 66 de la loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public."