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Article / Artikel 98

Loi-programme du 27 décembre 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk XIII

devient Chapitre XIIIbis
  L 07/05/2004
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Chapitre / Hoofdstuk XIII, Intitulé / Opschrift   L 07/05/2004