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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1996 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS) de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux (PMS) pour l'enseignement spécial de la Communauté française, ainsi que les services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1996
Page:	31802

Avis du Conseil d'Etat

25573

Entrée en vigueur / Effet

15/10/1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21075