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Terminologie

Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 263

Les mots « étude sociale » sont remplacés par les mots « enquête sociale » (art. 263)
  L 27/12/2004