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Article / Artikel 47bis

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 34   DCF 19/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 11   DCF 02/06/1998