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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1971
Page:15580
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Les modifications apportées au présent arrêté par l'AR 10/12/1987 ont été retirées par l'AR 13/11/2022 en raison de leur illégalité constatée par un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles. Cependant, pour éviter un vide juridique, ces modifications ont été réitérées par l'AR 13/11/2022 avec effet à la même date que celle énoncée par l'AR 10/12/1987 et toutes les modifications effectuées ensuite sont conservées en vertu de l'art. 57 de l'AR 13/11/2022.