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Article / Artikel 33

NOUVEL INTITULE
[Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné]
Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 13   DCF 17/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2016
Article / Artikel 114   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/08/1998
Article / Artikel 5   DCF 02/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1996
Article / Artikel 15   DCF 25/07/1996