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Intitulé

Loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1999
Edition:1
Page:18190
Avis du Conseil d'Etat 28084
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001 (L 27/04/2001) à l'exception:
1° des articles 7, 1° et 2°, 12, 13, 20, § 2, 23, § 3, alinéa 4, et 24, alinéa 1er, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
2° de l'article 22, § 3, alinéa 1er, et § 5, dans la mesure où celui-ci réfère au § 3, alinéa 1er, et de l'article 23, § 3, alinéa 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 1999;
3° des articles 18bis, 23, § 3, alinéas 5 et 6, 23, § 4, et 24, alinéas 2 et 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2001.