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Article / Artikel 360

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 377   L 16/07/1993
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 15   L 30/12/2002