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Article / Artikel 159

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 78   L 21/04/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 25/04/2004