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Article / Artikel 30

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 18   L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 157   L 01/03/2007
Exécutions
Nature Date    
AR 11/09/2014  
AR 23/03/2007  
AR 31/10/2005  
AR 22/10/2003