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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 3 février 2003 portant exécution de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant le statut social des conjoints aidants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 40		AR	19/12/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 4		AR	07/02/1989

Modifications indirectes apportées à cet article