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Article / Artikel 20

Loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 41		LCoord	16/03/1968

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/03/2004
Article / Artikel 19		L	18/07/1990

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7778 - 7781

Préjudiciel

82/2023

Non-violation