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Intitulé

Loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2013
Page:61192
Avis du Conseil d'Etat 47463 + 46655
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi : totalement exécuté : 01/07/2014 (MB 03/06/2014, p. 42533)


Période de vigueur du 01/07/2014 au ...