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Article / Artikel 37sexies

Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/2003
Article / Artikel 8		L	24/12/2002

Exécutions

Nature

Date

18/03/2003