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Intitulé

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2019
Edition:1
Page:41412
  • 21/09/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 06/12/2022
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (L 13/04/2019, art. 139, al. 1er): date ultime car le Roi peut néanmoins fixer pour chaque catégorie de créance une entrée en vigueur antérieure (L 13/04/2019, art. 139, al. 2).

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques Le présent code se trouve sous l'article 2 de la L 13/04/2019. Voyez la fiche annexée au présent code: "L 13/04/2019".


Annexé à
Nature Date    
L 13/04/2019