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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 2

Loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/09/2002
Article / Artikel 25		DRW	11/07/2002