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Article / Artikel 15

Loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 37		DVO	18/07/2003