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Intitulé

Circulaire n° 284 du 1er mars 2021 relative à l'exécution de l'article 555/11, § 4, alinéa 3, du Code Judiciaire relatif à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2021
Numéro:	284
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2021
Page:	23837

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2021

Période de vigueur

du 01/03/2021 au 30/11/2022