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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 1995 abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1995
Page:	11304

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995