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Article / Artikel 101

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 36   L 30/03/1994
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Article / Artikel 74   L 15/02/1993
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/1986
Article / Artikel 11   AR 18/04/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 17/12/1992  
AR 13/03/1991  
AR 20/06/1990  
AR 17/04/1986  
AR 17/04/1986  
AR 31/08/1972  
AR 10/01/1969  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
791 Préjudiciel 70/95 Non-violation