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Article / Artikel 23

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7831 Préjudiciel 144/2023 Non-violation
7831 Préjudiciel 144/2023 Pas de réponse à la question
3645 - 3646 - 3647 Préjudiciel 65/2006 Non-violation
1095 Préjudiciel 26/98 Non-violation